
L’information
Brevets, marques, dessins et modèles – Quelles sont les différences ?
Brevets, marques, dessins
Les brevets protègent les inventions techniques qui sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle.

Brevets / Modèles d’utilité
Le modèle d’utilité est un droit de propriété technique lié au brevet. Un modèle d’utilité protège les inventions contre l’imitation, à l’exception des procédures (§ 1 GebrMG). La durée maximale est de 10 ans, ce qui est plus court que pour un brevet.
